CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D’UTILISATION

www.1001coques.fr

MISES À JOUR AU 6 Juillet 2024

Le site www.1001coques.fr est une marque déposée de la Société :

S.A.S COM1VISUEL - 941 Route de l’Isle sur Sorgue - 84250 Le Thor - France

SAS. au capital de 5000 € - Siret 82864952500015 - APE 4791B - TVA FR 92 828 649 525

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la société COM1VISUEL, S.A.S Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro SIRET 82864952500015, ci-après dénommée « 1001coques.fr », et l'Utilisateur, défini comme toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet de 1001coques.fr, que l'Utilisateur soit un professionnel ou un consommateur.

L'acquisition d'un article à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées en magasin ou par le biais d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet de 1001coques.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société COM1VISUEL constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Utilisateur.

Les produits présentés sur le site Internet de 1001coques.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), Union Européenne (UE) y compris la Suisse, Canada, et dans le monde entier.

La société COM1VISUEL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – Informations Préalables

Conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, le vendeur fournit au client, préalablement à la conclusion de tout contrat de vente, des informations claires et compréhensibles concernant les caractéristiques essentielles des biens, leur prix, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution.

Le client reçoit également, conformément aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, toutes les informations requises, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le vendeur intervenues par le biais du Site. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 – Présentation des Produits

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le site 1001coques.fr sont présentées par catégories. Bien que des photographies des produits soient fournies à titre illustratif, elles n'entrent pas dans le champ contractuel et peuvent ne pas refléter exactement le produit final, en raison de variations de couleur ou de modifications apportées par le fabricant.

La société COM1VISUEL ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions pouvant figurer dans les descriptions ou illustrations des produits. Il est conseillé à l'Utilisateur de se référer à la description de chaque produit pour en connaître les propriétés précises.

Tous les textes, images, et autres contenus présents sur le site de la société COM1VISUEL sont protégés par les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, et ce, pour le monde entier.

ARTICLE 4 – Durée de Validité des Offres de Vente

Les offres de produits sur le site 1001coques.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, la société COM1VISUEL informera l'Utilisateur par email et lui proposera soit l'annulation de sa commande avec remboursement intégral, soit une modification de la commande.

ARTICLE 5 – Prix des Produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port, dans la rubrique "Catalogue" de notre site. Le montant de la TVA est précisé sur la facture fournie au client. Les frais d'envoi sont calculés séparément, en fonction du fournisseur de livraison choisi par l'Utilisateur lors de la commande.

Frais de Transport et TVA

Les frais de transport par colis postaux facturés au client, en plus du prix des marchandises, sont soumis à la TVA lorsque la facturation de ces frais n'est pas effectuée « au franc le franc » ou lorsque le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la délivrance des biens à l'acquéreur. En effet, même en cas de refacturation à l'identique, les frais engagés par la société COM1VISUEL pour transporter ou faire transporter des biens dont elle demeure responsable en cas de dommage, de destruction, de perte ou de vol, constituent des charges d'exploitation et non de simples « débours » avancés au nom et pour le compte du client. Selon le 2° du I de l'article 267 du Code Général des Impôts (CGI), ces frais sont un élément du prix total de vente des marchandises, dont le montant hors taxe constitue la base d'imposition à la TVA.

Cependant, selon le 2° du II de l'article 267 du CGI, si la vente est conclue aux conditions « départ », les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus des bases d'imposition à la taxe du vendeur, à condition que ceux-ci soient facturés au client pour leur montant exact. Ces dispositions s'appliquent quelles que soient la qualité du transporteur et sa situation au regard de la TVA. Ainsi, pour être exclus de la base d'imposition, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : les biens sont transportés aux risques et périls de l'acheteur et les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.

Sauf mention contraire sur la facture, la société COM1VISUEL applique les conditions "départ" sur chacune de ces ventes, la livraison étant au risque et péril de l'acheteur

Modifications de Prix

La société COM1VISUEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le client.

Les tarifs affichés tiennent compte des éventuels rabais et ristournes que la société COM1VISUEL pourrait accorder, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par l'acheteur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 6 – La Commande

6.1 Formation de la Vente

Toute vente sur le site 1001coques.fr ne sera valablement formée qu'au moment de l'expédition des produits. La société COM1VISUEL se réserve le droit d'annuler toute transaction avant l'expédition pour des raisons internes telles qu'un problème de qualité d'image, une violation de droits d'auteur, ou une rupture de stock.

Le client a également la possibilité d'annuler sa commande avant la production de celle-ci dans nos ateliers en contactant le service client à l'adresse email contact@1001coques.fr.

6.2 Processus de Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Étape 1 : Mise au panier
Sélection des produits souhaités et validation du panier.

Étape 2 : Identification
- Identification du client via son compte existant ou, s'il n'a pas de compte, inscription après enregistrement d'une adresse email et d'un mot de passe personnel et confidentiel.
- Inscription obligatoire pour les professionnels. Les particuliers peuvent également passer commande en tant qu'invité en sélectionnant "Ne pas s’enregistrer" et en fournissant une adresse email pour le suivi de la commande.

Étape 3 : Choix du mode de livraison
Renseignement des coordonnées du client pour le choix du mode de livraison.

Étape 4 : Validation de la commande
Vérification des détails de la commande et validation par le client.

Étape 5 : Acceptation des CGV
Consultation et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Étape 6 : Paiement
Choix d'un mode de paiement et exécution du paiement.

Étape 7 : Confirmation de la commande
Après vérification du paiement, confirmation de la commande par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Aucune commande d'un montant inférieur à 1 euro TTC ne pourra être acceptée.

6.3 Modification de la Commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités (notamment en cas de paiement effectué par chèque ou virement) et à condition d'être notifiées par écrit, par courrier électronique, au moins 24 heures avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir

ARTICLE 7 – La Livraison

7.1 Adresse de Livraison

La livraison des produits commandés sur 1001coques.fr se fera obligatoirement à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Il est de la responsabilité du Client de fournir des informations précises et complètes concernant l'adresse de livraison.

7.2 Prestataires de Livraison

La société COM1VISUEL collabore avec plusieurs prestataires de services de livraison, notamment « Lettre suivie », « GLS », et « Relais Colis », selon le choix du Client lors de la commande. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d'utiliser un moyen de transport alternatif qui garantisse un service de qualité équivalente ou supérieure pour répondre aux besoins du Client.

7.3 Livraison en Point Relais

Lors de la sélection d'une livraison via Relais Colis, il est de la responsabilité du Client de vérifier et de sélectionner correctement l'adresse du point relais proposé. La société COM1VISUEL ne peut être tenue responsable des erreurs commises par le Client lors de la sélection du point relais, ni des erreurs commises par le point relais lui-même, telles que des colis égarés ou non disponibles.

7.4 Délais de Livraison

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de cette obligation de livraison, le Client a la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le Client pourra obtenir la résolution du contrat.

7.5 Frais de Transport et TVA

Les frais de transport varient en fonction du prestataire choisi et sont calculés séparément lors de la commande. Ils sont soumis à la TVA selon les modalités suivantes :

TVA sur les frais de transport : Les frais de transport sont soumis à la TVA lorsque la facturation de ces frais n'est pas effectuée « au franc le franc » ou lorsque le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la délivrance des biens à l'acquéreur. Même en cas de refacturation à l'identique, les frais engagés par la société COM1VISUEL pour transporter les biens constituent des charges d'exploitation.
Conditions de TVA spécifiques : Si la vente est conclue aux conditions « départ », les biens étant transportés aux risques et périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus de la base d'imposition à la TVA, à condition qu'ils soient facturés au client pour leur montant exact.

7.6 Transfert des Risques

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation et aux conditions « départ », le transfert des risques de perte ou d’endommagement des biens est effectué au moment où les produits quittent l’entrepôt du vendeur, et ce, même si le vendeur a choisi le transporteur. Dès lors, le client assume les risques pendant le transport.

7.7 Problèmes de Livraison

En cas de retard de livraison, le Client doit signaler ce retard dans les plus brefs délais à la société COM1VISUEL afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Le Client doit également vérifier l'état des produits à la livraison et signaler toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) au transporteur et à la société COM1VISUEL, idéalement par email, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception des produits

ARTICLE 8 – Modalités de Paiement

8.1 Frais de Livraison

Les seuls frais supplémentaires que l'utilisateur doit régler concernent les frais d'envoi, calculés en fonction du mode de livraison choisi par le client lors de la commande. Ces frais sont clairement indiqués sur le bon de commande avant sa validation.

8.2 Options de Paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats par les moyens suivants :

Carte Bancaire : Paiement en ligne lors de la commande par carte bancaire via PayPlug. Nous acceptons les cartes Carte Bleue, Visa, Mastercard, et American Express. Tous les paiements sont sécurisés grâce au protocole 3D Secure, garantissant une protection renforcée des transactions. Le compte de l'acheteur est débité dès la validation de la carte bancaire sur le site.
PayPal et Apple Pay : Paiement en ligne sécurisé via PayPal ou Apple Pay.
Virement Bancaire : Les informations pour effectuer un virement seront fournies lors de la commande. La commande sera expédiée uniquement une fois le règlement visible sur notre compte bancaire.
Chèque : Le chèque doit être joint au bon de commande dûment complété et imprimé. La commande sera expédiée uniquement après vérification et encaissement du chèque.

8.3 Sécurité des Paiements

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via le système sécurisé PayPlug, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et le système 3D Secure afin de garantir que les informations transmises sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé pendant leur transport sur le réseau.

8.4 Politique de Remboursement

En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés sera effectué par nos soins.

8.5 Blocage de Commande

Dans certains cas, tels qu'un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l'utilisateur, 1001coques.fr se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

8.6 Facturation

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités mentionnées ci-dessus. À la demande de l'acheteur, une facture papier détaillant la TVA lui sera adressée.

ARTICLE 9 – Garanties et Retours

9.1 Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de prestations personnalisées. Les parties conviennent donc que le paiement d'un service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être ré-expédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9.2 Vérification et Réclamation

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former réclamation par écrit ou par courrier électronique (contact@1001coques.fr) dans lequel il formule toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent sur les produits livrés. L'Acheteur s’engage à fournir les justificatifs (photos) pour prouver ces défauts.

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

9.3 Garantie et Exclusions

La société COM1VISUEL remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Toutefois, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Utilisation abusive du produit, manque de soin, mauvaise manipulation, accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale détournée de l’usage prévu.
Produits altérés ou modifiés.
Usure normale du produit et de ses composants.
Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.
Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.
Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil) ayant causé des défauts tels que corrosion ou décoloration.

9.4 Retours

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour l'Acheteur. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier électronique à contact@1001coques.fr ou à l'adresse postale suivante :

Service retour - 1001coques
280 Allée de l'Admirable
ZA St Joseph
84250 Le Thor

Nous vous invitons à joindre votre numéro de commande avec votre courrier retour afin que votre colis soit identifiable. Si un article reçu ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du colis pour le renvoyer. Les articles retournés doivent être dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine non endommagé. Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement en complétant le bon retour au bas du bon de livraison.

En cas de remboursement, le montant vous est remboursé selon le mode de règlement initial. Les frais et risques de retour sont à la charge du client. Le retour sera traité dans les 30 jours suivant la réception de votre colis.

9.5 Produits Personnalisés

Les produits personnalisés sont fabriqués spécialement pour vous. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les retours (échange ou remboursement) de ces produits, sauf en cas de défaut de fabrication.

ARTICLE 10 – L'Impression et Spécificités concernant le Service de Personnalisation

10.1 Propriété Intellectuelle

En passant commande, l'Acheteur déclare détenir toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins du droit d'auteur sur les créations qu'il souhaite utiliser. Pour pouvoir utiliser un design (image, photo, logo, texte, etc.) sur 1001coques, l'Acheteur doit détenir tous les droits sur le design, si de tels droits existent.

Avant d’utiliser un design, l'Acheteur est tenu de se renseigner sur son statut juridique ou de demander un droit d’utilisation limité à son propriétaire. Des informations sur les marques déposées ainsi que l'étendue de leur protection peuvent être trouvées sur les sites suivants :

L'Acheteur dégage la société S.A.S Com1visuel (1001coques.fr) de toutes responsabilités sur les modèles et les marques qu'il souhaite faire imprimer. En cliquant sur l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), l'Acheteur reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité légale et financière en cas de violation des droits d'auteur, marques, ou licences liées à la personnalisation demandée.

10.2 Qualité de l'Impression

Le client reconnaît que la qualité d'impression dépend de la qualité de l'image envoyée. Il est donc conseillé de fournir des images de haute résolution pour assurer un rendu optimal.

Les aperçus des images fournis par notre outil de personnalisation ne sont pas contractuels. Le client ne doit pas placer de détails importants près des angles ou des trous de caméras, enceintes, etc., car les orifices représentés sur le modèle virtuel ne reflètent pas forcément ceux de l'accessoire réel, dont les ouvertures peuvent être plus importantes pour des raisons fonctionnelles.

Le client reconnaît également que :

Les couleurs peuvent légèrement varier en fonction du média sur lequel l'impression sera réalisée.
L'impression peut être effectuée sur une coque en silicone, noire ou transparente.
L'impression comprend la surface plate de la coque et non pas les angles.

10.3 Ajustements et Limitations

Le client admet que notre responsable de l'impression et graphiste peut, en fonction de la taille de la coque ou du support commandé, ajuster, rogner ou redimensionner l'image. Cela peut parfois nécessiter de couper certaines zones pour que l’image conserve des proportions raisonnables en fonction des dimensions de la coque commandée.

Toutes les photos du site ne sont pas contractuelles.

10.4 Droit de Rétractation et Retours

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’Acheteur convient que le paiement d’un tel service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation ou retour des articles commandés.

Les articles personnalisés ne donnant pas entière satisfaction à l’Acheteur, ou faisant l’objet d’une erreur de la part de l’Acheteur (choix du modèle compatible, erreur d'image), ne peuvent faire l'objet d'un retour, d'un remboursement, ou d'un échange.

L’Acheteur peut cependant effectuer une réclamation et formuler une demande de remboursement ou d’échange pour tout défaut d’impression ou coque défectueuse. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler la réclamation par écrit, par courrier électronique (contact@1001coques.fr), en précisant toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires (photos).

ARTICLE 11 - Relations Clients - Service Après-Vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi au 04 84 51 23 29, de 8h30 à 16h, au service clients de la société Com1visuel à l'adresse suivante :

280 Allée de l'Admirable
ZA St Joseph
84250 LE THOR

Email : contact@1001coques.fr

ARTICLE 12 - Satisfait ou Remboursé

Si un article reçu ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du colis pour le renvoyer. Les articles retournés doivent être dans un parfait état de revente, repliés dans leur emballage d’origine non endommagé. Vous pouvez demander l’échange ou le remboursement. Il suffit de compléter le bon retour au bas du bon de livraison.

Les produits personnalisés sont fabriqués spécialement pour vous. Nous ne sommes pas en mesure d'accepter les retours (échange ou remboursement), sauf en cas de défaut de fabrication.

ARTICLE 13 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site 1001coques.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 15 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 16 - Droit Applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION RGPD

Témoins de Connexion (Cookies)

Lors de vos visites sur le site www.1001coques.fr , un témoin de connexion (cookie) peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.

Les cookies sont des blocs de données qui ne sont pas utilisés à des fins d'identification mais servent à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. 1001coques utilise les cookies pour réaliser des mesures statistiques d’utilisation de son site Internet et améliorer l'expérience utilisateur.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence des cookies et, éventuellement, de les refuser. Vous avez également la possibilité de gérer vos préférences en matière de cookies directement sur notre site via notre interface de gestion des cookies.

Attention : En cas de refus des cookies, certains services du site peuvent ne plus être accessibles.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais des cookies, dans les conditions indiquées au paragraphe "Informatique et libertés et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)".

Protection des Données et Confidentialité « RGPD »

Loi Informatique et Libertés et Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données personnelles collectées sur le site et par le biais des services qui y sont mis à disposition (messagerie, espace "Mon compte") se limitent à celles que les utilisateurs communiquent volontairement à 1001coques. Elles ne seront utilisées que pour :

La gestion des commandes et des droits des utilisateurs.
Améliorer l'offre de services via des analyses statistiques.
Mieux informer les utilisateurs.

Seuls les agents habilités de 1001coques peuvent être directement destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques et des formulaires remplis en ligne. Ces données nominatives ne peuvent être recueillies et utilisées à leur insu et ne sont en aucun cas transmises à titre onéreux ou gratuit à des tiers qui ne seraient pas légalement habilités à y accéder. Les informations nominatives collectées par le biais de formulaires sont conservées de manière à garantir leur intégrité et leur confidentialité à l’égard des tiers non autorisés.

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès : Accéder à leurs données personnelles.
Droit de rectification : Corriger les informations inexactes.
Droit de suppression : Demander la suppression de leurs données.
Droit d'opposition : S'opposer au traitement de leurs données dans certaines conditions.
Droit à la portabilité : Recevoir une copie de leurs données dans un format structuré et couramment utilisé.

Ces droits peuvent être exercés soit directement en ligne via l'espace "Mon compte", soit en contactant 1001coques à l'adresse email suivante : contact@1001coques.fr.

Le droit d’accès, de modification, et de rectification constitue un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. 1001coques se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles à des tiers non habilités.

Les utilisateurs ont également la possibilité de se désabonner des newsletters adressées par 1001coques par voie électronique en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email.

Sécurité Informatique

1001coques s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour protéger la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de son site Internet et des services qui y sont accessibles, notamment :

En s’assurant que l’hébergeur du site s’engage à prendre des mesures pour assurer la sécurité informatique et la confidentialité des données.
Par des mesures de sécurité informatique visant à empêcher les utilisateurs internes et externes de 1001coques d’accéder aux données sans autorisation de leur propriétaire (cryptage, pare-feu, Secure Socket Layers…).

1001coques ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’utilisation de son site Internet, notamment de la perte de données, dès lors que la survenance de ces dommages trouve sa cause dans les outils et connexions utilisés par l’utilisateur ou dans une utilisation anormale des services par l’utilisateur.

De même, 1001coques ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par les sites Internet auxquels renvoient les liens hypertextes figurant sur le site www.1001coques.fr , ni des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles, installations de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Obligations de l'Utilisateur

Obligations Générales

En tant qu'utilisateur du site Internet www.1001coques.fr , vous êtes tenus de respecter les législations applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au RGPD, dont la violation est passible de sanctions pénales. Vous devez notamment vous abstenir de toute collecte ou utilisation détournée des informations nominatives auxquelles vous accédez et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, à la sensibilité, à l'image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, et notamment de 1001coques, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant sur quelque support que ce soit.

Les utilisateurs de la messagerie mise à leur disposition sur ce site, ou de l'adresse mail permettant de contacter 1001coques, s’engagent formellement à ne pas communiquer de fausses informations, à utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, ou des renseignements relatifs à un tiers. Dans le cas contraire, l’utilisateur s'expose à des sanctions pénales. À ce titre, 1001coques se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur.

Enfin, le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal). La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).

Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, 1001coques se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.